Charte éthique des entreprises affiliés a la CNESS Cette charte a eté approuvée et validée par l’assemblé générale de la chambre en date du 26 Mars 2021.
La Charte d’éthique définit les principes et valeurs fondamentales auxquels les membres de la chambre des entreprises de soutien aux services de soins, adhèrent et s’engagent à appliquer.
Il sera soumis à une procédure de validation et d’implémentation ci dessous formulée, préalablement à sa mise en oeuvre.
Sommaire
- Préambule
- Destinataires et obligation d’y souscrire
- Les valeurs fondamentales de la chambre
- Les Engagements et obligations
- Recommandation aux adhérents
- Procédure d’Implémentation
I- Opposabilité
II- Phases achevées :
III- Phases restantes à conduire :
IV- Assemblée générale de validation
Cette charte contient des engagements auxquels doivent souscrire toutes les entreprises adhérentes à la chambre nationale des entreprises de facilitation médicale et de soutiens aux services de santé, relevant de la Fédération Nationale de la santé de l’UTICA ( Union Tunisienne pour l’Industrie le Commerce et l’Artisanat).
Le respect de cette charte est une condition pour être membre de la chambre.
Elle est susceptible d’être modifiée afin de s’adapter aux évolutions notamment réglementaires.
Les valeurs fondamentales des entreprises membres de la chambre sont les suivants:
Le respect des lois, l’intégrité morale, le respect des personnes et de leur lntegrité physique, la transparence, la qualité, la responsabbilité sociétale et la contribution au developpement durable.
Toutes les entreprises membres de la chambre doivent prendre toutes les dispositions pour faire appliquer cette charte par ses employés.
- ENGAGEMENTS ENVERS LES PATIENTS
- 1. Présenter au patient une offre détaillée avec des prestations de qualité et s’engager à la respecter
- 2. Respecter le libre choix du patient de son médecin traitant
- 3. Respecter et garantir la confidentialité des données du patient
- 4. S’engager à ce que le patient soit au centre de nos préoccupations et défendre ses intérêts auprès des différents intervenants
- ENGAGEMENTS ENVERS LES STRUCTURES DE SOINS
- 1. Respecter les conventions signées et le règlement intérieur des structures de soins ainsi que le code de déontologie médicale
- 2. Etablir des relations de partenariat reposant sur une vision d’intérêts mutuels
- ENGAGEMENTS ENVERS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
- 1. Ne pas interférer dans les décisions médicales
- 2. Respecter les consignes du médecin traitant
- 3. Avoir l’accord du médecin pour toute publication le concernant
- 4. Honorer les accords financiers convenus
- 5. Se conformer aux normes tarifaires établies par les différentes professions de santé
- ENGAGEMENT QUALITÉ :
- 1. S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et de respect des normes de qualité
- ENGAGEMENTS ENVERS LE PERSONNEL
- 1. Avoir une politique RH qui garantit le développement des compétences et qui respecte les obligations légales envers les salariés
- 2. Développer le sens de l’éthique et de la déontologie du personnel pour la gestion des patients en amont, pendant et après leur séjour médical en Tunisie
- ENGAGEMENTS ENVERS LES CONFRÈRES
- 1. Instaurer de bonnes pratiques commerciales basées sur une concurrence loyale et le respect envers ses confrères
- 2. Se différencier par la qualité de ses prestations et non pas uniquement par les tarifs afin d’éviter une concurrence nocive
- ENGAGEMENTS VIS À VIS DE LA TUNISIE DESTINATION SANTÉ
- 1. En tant qu’ambassadeur de la Tunisie, avoir un comportement irréprochable pour véhiculer la meilleure image possible de la Tunisie
- 2. Promouvoir la Tunisie en tant que destination de santé de premier ordre par la qualité de ses infrastructures et ses hautes compétences médicales
Les recommandations constituent des principes complémentaires que les membres sont encouragés à respecter mais qui ne peuvent pas leur etre opposables par la chambre et son comité d’Ethique
- Ne pas véhiculer l’image d’une destination Low Cost
- Avoir un directeur médical chargé de la coordination et du suivi médical du patient. Ce directeur médical peut être un employé en interne ou un partenaire de l’agence.
- Mise ne place d’un système d’information qui gère le dossier médical et son archivage tout en garantissant la confidentialité des données.
I- Opposabilité
Ce projet de charte est soumis à la procédure ci après. A la fin de cette procédure, le projet de charte devient opposable aux adhérents par toute partie prenante sous réserrve de saisi du comité d’éthique de la chambre.
- Toute modification apportée à cette charte et validée par une assemblée générale de la chambre.
- Dès sa validation, la charte devient opposable aux membres par tacite acceptation.
- Toute modification apportée à cette charte et validée par une assemblée générale de la chambre.
Tout manquement à cette charte, par un adhérents, l’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la chambre.
Le comité d’éthique est instance élue par une assemblée générale, qui lui confère autorité pour procéder à des evaluations de l’observation de la charte par tout adhérent, un incident ou une reclamation, et donner toute suite utile aux résultats de ses évaluations. Ce comité pourra etre saisi par toute partie tièrce.
II- Phases achevées à la date du : 10/06/2021
- Institution d’une commission éthique : L’assemblée générale du février 2021 a institué une commission dite Commission Ethique. Elle a fixé les missions suivantes à la chambre :
- Élaboration d’une charte d’éthique professionnelle pour les principaux poles d’activités de la chambre.
III- Phases restantes à conduire :
1- Validation de la charte :
a. Soumission au Bureau exécutif BE du projet validé par la commission (date prévisionnelle : 11/06/2021)
b. Validation du projet par le BE et convocation d’une assemblée générale qui statuera sur la charte et élira un comité d’éthique (date prévisionnelle : 18/06/2021)
c. Validation par l’assemblée générale (date prévisionnelle : ???)
d. Entrée en vigueur de la charte (date prévisionnelle : ???)
2- Procédure d’application de la charte :
a. Élaboration d’un projet de règlement intérieur
b. Proposer une procédure de mise en place d’un comité d’éthique en charge du suivi d’application de cette charte et d’apprécier et de statuer sur les malentendus ou réclamations qui serait portés à sa connaissance.
3- Autres :
a. Veiller à l’élaboration en partenariat avec diverses parties prenantes (notamment la chambre des cliniques, l’ordre des médecins, et les syndicats de
professionnels de la santé, de codes de bonne pratique et d’éthique interprofessionnelles facilitant la collaboration, le partenariat, à encourager le professionnalisme et à contribuer à réduire et à traiter les malentendus et la malveillance.
IV- Assemblée générale de validation
La commission recommande la tenue avant la fin de l’année 2021 d’une Asemblée générale de la chambre qui sera l’occasion de :
- Présenter le projet de charte dans ses détails au adhérents
- Valider la charte éthique
- Voter un comité d’ethique
- Élire un comité d’éthique
